QUE DIT LA Règlementation...
Le développement fulgurant des drones au cours de ces dernières années a contraint le législateur a prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des missions.
En France, l'utilisation des drones à titre professionnel est soumise à la réglementation du 11 avril 2012 que vous pourrez retrouver en détail en suivant les liens suivants :
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834953
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834986
Pour résumer, la DGAC (direction générale de l'aviation civile) a défini 4 types de scénario de vol :
- S1 : opération en vue directe du pilote, hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 100 mètres.
- S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d'un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 mètre sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d'évolution.
- S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d'animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
- S4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.
D'autre part, pour être habilité à voler, un télépilote de drone doit répondre aux exigences suivantes :
- avoir déposé à la DGAC un Manuel d'Activité Particulière (MAP) décrivant les activités de l'entreprise, les scénarios pratiqués et le type de machines utilisées.
- être titulaire d'un brevet théorique de pilote (planeur, ULM, PPL, etc.)
- être titulaire d'une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) délivrée par l'exploitant et attestant des capacités du pilote.
- être en possession d'une assurance Responsabilité Civile aérienne à jour.
Les pilotes de DRONE ZONE répondent bien sûr à ces exigences et vous garantiront donc de mener à bien votre projet dans les meilleures conditions de réalisation et de sécurité.
En France, l'utilisation des drones à titre professionnel est soumise à la réglementation du 11 avril 2012 que vous pourrez retrouver en détail en suivant les liens suivants :
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834953
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834986
Pour résumer, la DGAC (direction générale de l'aviation civile) a défini 4 types de scénario de vol :
- S1 : opération en vue directe du pilote, hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 100 mètres.
- S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d'un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 mètre sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d'évolution.
- S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d'animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
- S4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.
D'autre part, pour être habilité à voler, un télépilote de drone doit répondre aux exigences suivantes :
- avoir déposé à la DGAC un Manuel d'Activité Particulière (MAP) décrivant les activités de l'entreprise, les scénarios pratiqués et le type de machines utilisées.
- être titulaire d'un brevet théorique de pilote (planeur, ULM, PPL, etc.)
- être titulaire d'une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) délivrée par l'exploitant et attestant des capacités du pilote.
- être en possession d'une assurance Responsabilité Civile aérienne à jour.
Les pilotes de DRONE ZONE répondent bien sûr à ces exigences et vous garantiront donc de mener à bien votre projet dans les meilleures conditions de réalisation et de sécurité.
Drone habilité en scénario S1, S2 et S3.
Drone habilité en scénario S1
À quelles sanctions s’expose-t-on si on ne respecte pas ces règles ?
Vous vous exposez notamment à une amende dans la mesure où le Code de l'aviation civile régit de façon très stricte les prises de vue : toute prise de vue non autorisée expose son auteur à une contravention de 1.500 euros d’amende voire 3.000 euros en cas de récidive.
Dans certaines hypothèses, un aéronef qui n'aurait pas les documents de vol réglementaires peut être considéré comme étant en infraction et son auteur pourrait s'exposer à une peine d'un an de prison et d'une amende de 75.000 euros selon l’article L. 6232-4 du Code des transports.
On a aussi toute une série de réglementations sur les télécommunications, puisque certains modèles ont une liaison qui dépasse certaines normes, et dans ces conditions il faut également une autorisation. Si cette autorisation n'est pas délivrée, il y a ici aussi un risque d'amende à hauteur de 30 000 euros et d’emprisonnement à hauteur de 6 mois selon l’article L. 39-1 du Code des postes et des télécommunications.
Vous vous exposez notamment à une amende dans la mesure où le Code de l'aviation civile régit de façon très stricte les prises de vue : toute prise de vue non autorisée expose son auteur à une contravention de 1.500 euros d’amende voire 3.000 euros en cas de récidive.
Dans certaines hypothèses, un aéronef qui n'aurait pas les documents de vol réglementaires peut être considéré comme étant en infraction et son auteur pourrait s'exposer à une peine d'un an de prison et d'une amende de 75.000 euros selon l’article L. 6232-4 du Code des transports.
On a aussi toute une série de réglementations sur les télécommunications, puisque certains modèles ont une liaison qui dépasse certaines normes, et dans ces conditions il faut également une autorisation. Si cette autorisation n'est pas délivrée, il y a ici aussi un risque d'amende à hauteur de 30 000 euros et d’emprisonnement à hauteur de 6 mois selon l’article L. 39-1 du Code des postes et des télécommunications.